CONDITIONS GENERALES

Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et de les accepter sans condition.

Le présent contrat de location est soumis aux conditions générales ci-après. En font également partie, les dispositions contenues dans le tarif de location en vigueur ainsi que les différentes annexes contresignées par le locataire. Par sa signature au recto du présent contrat, le locataire certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions régissant ses rapports avec Littoral Location Sarl, ci après LL.

 

1. CONDUCTEURS

 

1.1 Sauf accord contraire écrit de LL, sont seules autorisées à conduire le véhicule objet du présent contrat, les personnes nommément désignées au recto dans la case prévue à cet effet.

1.2 Le conducteur doit par ailleurs avoir atteint l’âge de 21 ans révolu et être titulaire d’un permis de conduire valable depuis au moins un an.

 

2. REMISE DU VEHICULE

 

2.1 LL remet au locataire un véhicule en parfait état de fonctionnement.

2.2 Le locataire est tenu d’en vérifier soigneusement l’état à la livraison. Tout défaut apparent doit être immédiatement signalé par les parties sous la rubrique prévue à cet effet au recto du présent contrat.

2.3 Le locataire sera tenu responsable de tout défaut apparent qui n’a pas été signalé à la remise du véhicule, à l’extérieur et à l’intérieur du véhicule loué.

 

3. UTILISATION DU VEHICULE

 

3.1 Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et avec soin, en respectant toutes les règles du code de la route. Il engage sa responsabilité directe du conducteur en cas de non-respects de ces normes y compris par excès de vitesse, d’alcoolémie ou état narcotique. Le locataire est également responsable pour tous les dommages causés au véhicule loué et ceci par sinistre. Toutefois en cas   de faute grave dans la conduite du véhicule ou toute violation des conditions générales de location, le locataire et ou son conducteur demeurent entièrement responsables de la  totalité des dommages causés au véhicule.

3.2 Le locataire s’engage notamment à ne pas utiliser le véhicule :

-           pour transporter des marchandises prohibées    ou dangereuses ;

-           pour transporter des passagers à titre onéreux ;

-           pour transporter des passagers ou des objets en nombre excessif ;

-           pour dispenser des leçons de conduite même à titre gracieux ;

-           pour tracter ou pousser des véhicules ;

-           en cas de dysfonctionnement du compteur kilométrique ;

-           en cas de panne ou de défaut mécanique ;

-           sur une surface autre que les autres routes pavées et macadamisées européennes.

3.3 Il est fait interdiction au locataire de transformer le véhicule, de modifier ses installations techniques, d’ajouter ou d’enlever des parties accessoires, d’apposer des inscriptions.

 

4. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE PANNE OU DE DEFAUTS

 

4.1 Toute panne et toute défaut doivent être immédiatement signalés à LL par écrit.

4.2 La réparation devra être effectuée chez le représentant le plus proche de la marque et pour autant que LL y ait préalablement consenti par écrit.

4.3 Si ces conditions sont remplies et si la panne ou le défaut n’ont pas été dus à une utilisation non autorisée ou négligente du véhicule par le locataire, LL remboursera le montant engagé par le locataire, sur présentation de la facture et des pièces échangées.

4.4 Si la panne ou le défaut ont été dus à une utilisation non autorisée ou négligente du véhicule par le locataire, celui-ci est responsable de tous les frais occasionnés et du préjudice qui pourrait en résulter y compris les jours d’utilisation du véhicule pendant sa réparation selon le tarif de location en vigueur, 200 km inclus.

 

5. ASSURANCES / OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT OU DE DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE.

 

En général :

5.1 En cas d’accident ou de tout  autre dommage causé au véhicule (y compris notamment vol, tentative de vol ou acte de vandalisme), le locataire s’engage à prendre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts de LL. Il est tenu :

-           d’établir  un constat à l’amiable d’accident qui doit être dûment rempli et signé par les deux parties ;

-           de faire établir un rapport de police ;

-           d’informer immédiatement LL par écrit .

5.2 En cas d’accident, le locataire est responsable des frais de rapatriement du véhicule à l’agence de départ.

5.3 LL n’encourra aucune responsabilité du fait de retards, pertes ou dommages consécutifs à un accident ou à tout autre problème avec véhicule.

Responsabilité civile :

5.4 Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont couverts par une assurance responsabilité civile illimitée contractée par LL. Cette assurance comprend une franchise de 1000.- à 15000.- CHF dont le locataire est responsable, elle couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers.

5.5 Lorsque l’assurance responsabilité civile refuse ses prestations ou les réduit notamment en application de l’art. 14 de la loi sur le contrat d’assurance ou en application de ses conditions générales, le locataire demeure responsable de la réparation du dommage et indemnisera LL de tout le préjudice causé.

5.6 Le locataire répond dans son intégralité de tout dommage causé au véhicule quelque soit son origine y compris notamment vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. Le locataire devra également rembourser à LL les jours d’immobilisations du véhicule jusqu’à concurrence de 10 jours de location selon le tarif en vigueur, 200 km inclus. Ce montant est le même si l’accident ou le dommage n’a pas été causé par une faute du locataire.

5.7 Lors de la conclusion du contrat et contre paiement de la prime prévue, le locataire peut demander à bénéficier d’une assurance casco pour les dommages causés au véhicule. Dans cette hypothèse, le locataire ne sera

 

responsable que de la franchise sauf si l’assurance refuse ses prestations ou les réduits notamment en application de l’art.14 ou des conditions générales. Dans cette éventualité, le locataire demeure responsable de la réparation de l’intégralité du dommage et indemnisera LL de tout le préjudice cause.

5.8 Même si l’assurance casco est conclue, en sont exclus pour tous les véhicules (et sont donc à la charge du locataire) :

-           les dommages causés en application de l’art3.2

-           les frais d’immobilisation du véhicule

-           les avaries aux pneus, à l’aménagement intérieur et aux parties supérieures du véhicule (bâche, capotes)

-           les dommages de la partie mécanique survenus à la suite de fausses manipulations, d’une pièce non autorisée ou de l’utilisation d’une essence non conforme

-           les dommages causés au véhicule à la suite de trouble civils ou d’émeutes.

 

6. MONTANTS DUS PAR LE LOCATAIRE ET GARANTIE

 

6.1 Le locataire s’engage à payer à LL à la première réquisition et en francs suisses le prix de location calculé selon les dispositions prévues au recto, ainsi que le montant total des frais résultant du présent contrat ou tarif de location en vigueur.

6.2 Si le locataire est responsable d’une panne, d’un défaut, d’un accident ou d’un quelconque dommage, il reste tenu du prix de location jusqu’à la date initialement prévue pour la restitution du véhicule, en sus de tout autre montant qu’il pourrait devoir à LL en application du présent contrat.

6.3 Pour le calcul des indemnités kilométriques, seul le compteur d’origine fait foi.

6.4 Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Ils sont calculés en fonction du niveau du réservoir à la prise en charge.

6.5 Le locataire garanti à LL le paiement de ces montants ainsi que de toute autre prestation résultant du contrat et d’un dommage causé au véhicule, par la remise signée en blanc d’une note de débit d’une carte de crédit agrée par LL. Il autorise LL à encaisser ainsi, et à la fin du contrat, le montant qui lui est dû. Le  locataire reconnaît devoir ce montant et le payer à LL.

6.6 Le locataire peut être tenu de faire un dépôt en espèces pour garantir les prétentions de LL. Cette caution ne porte pas intérêts.

 

7. RESTITUTION DU VEHICULE

 

7.1Le locataire s’engage à restituer le véhicule en parfait état avec les accessoires et documents remis par LL, au lieu et à la date prévue par le contrat. Le droit de rétention du locataire est  exclu

7.2 Dans le cas ou le véhicule est laissé en lieu qui n’a pas été accepté par LL, le locataire reconnaît devoir à LL une indemnité de 2.50 Chf min (selon le modèle de véhicule loué) par Km parcouru entre le lieu où le véhicule a été abandonné et le lieu où le même devait être restitué d’après le contrat.

7.3 La demande de prolongation du contrat doit être présentée par écrit à LL au moins 24h avant son échéance.

7.4 LL a le droit d’exiger la restitution du véhicule en tout temps en cas de violation par le locataire de ses obligations.

 

8. DIVERS

 

8.1 Le locataire est responsable des amendes d’ordre et contraventions se rapportant à l’utilisation du véhicule.

8.2 Le locataire s’engage à ne pas quitter le véhicule sans s’être au préalable assuré que les portières ont été fermées à clé, que les vitres ont été remontées et la clé a été retirée.

8.3 Le locataire dégage LL de toute responsabilité pour des dommages survenant aux objets transportés dans le véhicule et propriété du locataire ou de tiers.

 

9. MODIFICATIONS

 

Le conventions particulier passées en dehors de ce contrat, en particulier toutes les modifications dudit contrat, sont nulles si elles ne sont pas passées en forme écrite et si elles n’ont pas été signées par les deux parties.

 

10. EXCLUSION DE LA COMPENSATION

 

Le locataire n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances contre LL avec ses dettes vis-à-vis de LL.

 

11. NON EXERCICE D’UN DROIT

 

Le non exercice par une des parties d’un des droits conférés par les présentes conditions générales ne vaut pas renonciation au bénéfice dudit droit.

 

12. DROIT APPLICABLE  ET FOR

 

12.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse et européen.

12.2 Tout litige résultant du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du Canton du lieu de l’établissement du contrat, sous réserve d’un recours au tribunal fédéral.